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| Prêfet François LEPINE | ||
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Affaire Béguin-Nicoud Eliane
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| Mme BEGUIN-NICOUD Eliane
Boutique " TENTATION " 13, rue Raymond Daujat 26200 - Montélimar |
Mr. le Prêfet François LEPINE
Préfecture Bd Vauban 26000 - Valence |
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| Montélimar, le 9 février 1992 | |||||||||
Monsieur LE PREFET DE LA DROME François LEPINE |
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| OBJET : Renouvellement de détention d'arme à titre sportif.
Dans une lettre en date du 4 février 1992 émanant de vos service, Monsieur Jacques STEINER Directeur de l'Administration Générale et de la Réglementation me fait savoir qu'il n'a pas réservé une suite favorable au renouvellement de ma détention d'arme à titre sportif délivrée le 4 octobre 1988 pour un pistolet 22 LR classé en 4 ième catégorie. Je conteste formellement les arguments invoqués. 1°) L'enquête établie par vos services compétents rapporte que j'ai été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE pour résistance à agent de la force publique et huissier, et, affichage diffamatoire : ceci est inexact et bien simpliste. J'ai été condamnée par le Tribunal Correctionnel de Valence à la suite des audiences du 30 juin et 5 septembre 1989 pour avoir été victime des faux d'un huissier et des coups d'un Inspecteur de Police, suivant un subterfuge très simple : le Parquet de VALENCE n'a jamais enregistré mes plaintes et six mois plus tard, de plaignante je me suis retrouvée accusée ; à la lumière de vos services compétents vous pourrez le vérifier. Cette affaire jugée en Appel à GRENOBLE le 11 janvier 1990 par un Président qui occupait irrégulièrement le poste, a fait l'objet d'un Pourvoi en Cassation le 30 janvier 1990 sous le N° F 90 80934 dont l'arrêt n'a pas été rendu à ce jour. La saisie-exécution non conforme de l'huissier avait pour origine une autre affaire, dont voici un résumé succinct.
Je dépose plainte, le jugement en Instance à MONTELIMAR condamne le vétérinaire qui fait ensuite appel. - Après une procédure et un jugement le 29.06.87 à la Cour d'Appel de GRENOBLE, totalement truqué ( j'en détient les preuves) , j'ai été condamnée. A ce stade il faut savoir que le vétérinaire est membre des "Fils de la lumière" et bénéficie de puissantes protections au niveau national. - Malgré cela j'ai formé un Pourvoi en Cassation en 1987, dossier N° A 87 19 622 pour lequel aucun arrêt officiel n'a été rendu à ce jour. - L'huissier et le policier sont venus saisir ma voiture le 08.12.1988 à la demande du vétérinaire ( jugement en appel ) alors que l'affaire était en Cassation et que le jugement d'Instance à MONTELIMAR en ma faveur n'avait pas été annulé. Tout ceci, c'est pour la forme. Sur le fond c'est plus simple car mon magnifique chien de race aurait été vendu par le vétérinaire. 2°) Sur la citation à compara2ître en date du 5 juin 1989, il est précisé que j'avais résisté "seule et sans arme" par contre les coups que j'ai reçus sont attestés par un certificat médical. 3°) Pour le soi-disant affichage diffamatoire, il a fait l'objet d'un jugement par défaut du Tribunal Correctionnel de VALENCE le 27.04.1990 pour lequel mon avocat a fait opposition et dont j'ai révélé les truquages de la procédure dans ma "Lettre ouverte aux Drômois" du 04.12.1992 que vous avez reçue. Je ne vois d'ailleurs pas le rapport avec le tir sportif. |
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4°) Votre Directeur d'Administration dans son refus cite "le décret N° 73-364 relatif au retrait de l'autorisation de port d'arme pour des raisons d'ordre public". Or il y a amalgame, je n'ai jamais eu d'autorisation de port d'arme. J'ai à ce jour... été victime de deux agressions, de neuf cambriolages, de la destruction de ma voiture, de l'abattage de mon chien et de plusieurs tentatives insidieuses d'atteinte à ma vie. Avec un tel palmarès mon "désarmement" au sens propre comme au figuré est tout à fait dans la tradition de conspiration du silence qui étouffe le département. Monsieur le PREFET de la DROME, vous voudrez bien par écrit me confirmer ou non la décision prise par Monsieur Jacques STEINER au sujet de ma détention d'arme à titre sportif dans le délai qui m'a été imparti. En cas de refus ou d'absence de réponse je me verrai dans l'obligation d'engager une procédure administrative. Je vous prie d'agréer, Monsieur le PREFET de la DROME, l'expression de ma très haute considération. |
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| Mme BEGUIN-NICOUD Eliane | |||||||||
| Copie de cette lettre a été adressée à : | |||||||||
| - Monsieur Philippe MARCHAND
Ministre de l’Intérieur Place BEAUVAU 75800 PARIS ------------------------------------------------------------- |
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| - Monsieur Pierre BEZIO Procureur Général près la Cour de Cassation 4, quai de l'Horloge 75004-PARIS ------------------------------------------------------------- |
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| - L'association Nationale des Tireurs Amateurs et Collectionneurs d'Armes 27270 Ferrieres-Saint-Hilaire ------------------------------------------------------------- |
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| - LE MONDE
15r rue Falguière 75501 PARIS ------------------------------------------------------------- |
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| - LIBERATION
11, rue Bérenger 75154 PARIS CEDEX 03
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| - LE CANARD ENCHAINE
173, rue St-Honoré 75051 PARIS CEDEX ------------------------------------------------------------- |
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| - LA FRANCE
16-18, rue de la Chapelle 75018 PARIS |
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De la Corruption au Crime d'Etat - CENSURE
Affaire BEGUIN-NICOUD Eliane - http://enbg-censure.net/
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