| CENSURE |  Affaire Béguin-Nicoud  et  la  D.D.A.S.S

V/REF : Affaire suivie par :

Me E. ANECHE  - Tél : 01.40.97.97.52
Me A. ROYAN    - Tél : 01.40.97 96.07
Bureau - 1204c - Label : c.recours/convedas

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Par lettre recommandée avec accusé de réception n° RA 7711 4802 6FR de la D.D.A.S.S. des Hauts-de-Seine, datée du 02 octobre 2000 en annexe, vous me convoquez devant la Commission Départementale d'Aide Sociale, le 19 octobre 2000 à  9 heures 30. Cette convocation ferait suite à un appel que j'aurais formé le 16 décembre 1998, relatif à une demande d'allocation du Revenu Minimum d'Insertion.

Il y a erreur, à la date du 16 décembre 1998 je n'ai formulé aucun appel auprès de la Commission Départementale d'Aide Sociale, ou de tout autre organisme du département des Hauts-de-Seine.

Par contre, le 16 décembre 1998 j'ai déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de Paris contre la décision du Préfet des Hauts-de-Seine concernant le R.M.I.. A ce jour, le mémoire en réponse du Préfet des Hauts-de-Seine ne m'est toujours pas parvenu.

En conséquence, soit votre démarche relève du trafic d'influence, soit le courrier ci-joint est un faux en écriture.

Pourtant l'affaire Béguin-Nicoud n'est pas en manque de magouilles, comme vous pourrez le constater sur le site Internet :

http://enbg.free.fr/index.html E-mail : enbg@online.fr

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

 Mme NICOUD Eliane

• - M. le Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine,
• - M. le Préfet des Hauts-de-Seine,
• - M. le M. le Directeur de la D.D.A.S.S. des Hauts-de-Seine. 

25 août 1997 :           Convocation de la  DDASS Nanterre 
Par courrier daté du 25 août 1997, posté le 29 août 1997, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Hauts de Seine sous couvert de la Préfecture me prévenait de l'examen de mon appel formé le 22 mai 1997.            Tout faux, Monsieur le Préfet.

08 jullet 1997 - DDASS - Accuse récept. recours contentieux contre décision RMI

05 février 1997 :              | commission |
Lettre recommandée avec AR. à la Commission Départementale Aide Sociale.
Objet : Contestation de la décision de suppression du RMI. du 16 DEC. 1996 et ce à compter du 01 DEC. 1994

28 janvier 1997 - Réponse du PREFET a saisi la DDASS pour étude dossier - Voir
J’ai saisi Monsieur  le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, en lui demandant de bien vouloir faire procéder à l’étude attentive de votre dossier. Je ne manquerai pas de vous tenir informée de la suite qui pourra lui être réservé.
       P Le Préfet, le Chef du Bureau du cabinet, Valérie GODEL.

24 juin 1994 :  Je me rends à la CONVOCATION fixée par la C.L.I. de Montélimar [26] Compte rendu -
                         Aysac  et   Deniset.   | aysac & deniset |

13 avril 1994 -  Réponse du Cabinet / Préfet  - Jean Claude BELLOUR.          | bellour |

Vous avez bien voulu me faire part de votre souhait d'obtenir le maintien de votre Revenu minimum d'Insertion.

J'ai immédiatement saisi la Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales pour examen de votre dossier.

Vous serez tenue directement informée par cet organisme de la suite qu'il sera possible de réserver à votre requête.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée. 

Cabinet/Préfet : Jean Claude BELLOUR.

Monsieur le DIRECTEUR,

Je vous prie de trouver ci-jointe, la lettre que j'ai adressée à Madame DENISET, Inspecteur à la DDASS. Le R.M.I. m'a été retiré le 1er mars 1994, alors qu'il avait été accepté jusqu'au 31 mars 1994.

Je suis à votre entière disposition pour vous fournir tous renseignements susceptibles de vous intéresser.

Je vous prie de croire, Monsieur le DIRECTEUR des Affaires Sanitaires et Sociales, l'expression de ma sincère considération.

Mme BEGUIN-NICOUD Eliane.

01 avril 1994 :   | ddass |
Je réponds à Mme Ghislaine Deniset de la D.D.A.S.S.  que le Cpt GARDET accepte de recevoir personnellement chez lui à Montélimar dans la Drôme le contrôleur de la CAF.
+ je joins la lettre envoyée à Matras enquêteur de la C.A.F.

Expédie :
Lettre à Deniset + lettre envoyée à MATRAS enquêteur CAF,
+ lettre Deniset du 8 mars 1994,
+ lettre de Leclezio du 5 juin 1993  - du 18 août 1993 & du 30 août 1993,
+ Quittances loyer Cuiraterie jiun 1993,
+ Facture E.D.F. Cuiraterie juillet 1993,
+ C.L.I. du 29 mars 1993,
+ A.N.P.E.,
+ Contrat Insertion / Examen du 26/11/93 - Signé du Président C.L.I.,
+ Fiche Tehnique de l'assistante Sociale :   Mme Hérail.

29 mars 1994 -           Commission Locale d'Insertion  
Le RMI m'a été accordé par le Prêfet de la Drôme le 01 juin 1993 après l'incendie criminel qui a détruit ma boutique à l'enseigne  " TENTATION " au 13, rue Raymond Daujat à Montélimar dans la Drôme (France).
Il me l'a supendu le 01 mars 1994 - Il ne me l'a Jamais rétabli dans la Drôme.

20 mars 1994 :  (3ième envoi) Lettre à DDASS / Directeur Serge Davin - 3ième Envoi.

08 mars 1994
Lettre de Mme Ghislaine DENISET Inspecteur DDASS de la DROME suspend le R.M.I. que le PREFET m'avait accordé le 01 juin 1993 suite à l'incendie de mon magasin le 18 août 1992 - Le RMI jamais rétabli dans la DROME.    | deniset |

 1er contrat insertion
du 01/11/1993  au  31/03/1994

2ième contrat insertion
du 01/04/1993  au  31/05/1994

10 août 1993 - Lettre de la DDASS - Serge DAVIN

11 août 1993 - DDASS 10-08-93 + CAF du 11-08-1993 RMI /Avis  paiement

20 décembre 1993 - Lettre à Serge DAVIN Directeur de la DDASS de la Drôme
Cette lettre concernant MATRAS enquêteur de la C.A.F.      lettre de MATRAS