L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT CINQ et le QUINZE janvier puis le VINGT QUATRE janvier.

A la raquête de Monsieur Yves BEGUIN et son épouse née Eliane NICOUD,
lesquels m'ont déclaré qu'ils étaient propriétaires d'un chien Doberman ... ect....

Suite à une mise en "quarantaine" qui n'a duré que quinze jours, le Docteur SOUVETON, vétérinaire de la Clinique Vétérinaire sise Place Chabot n° 6 à MONTELIMAR, s'est rendu au chenil,  a piqué  le  chien   [ ULRIC ] puis l'a emmené sans  autre explication, alors qu'il n'était pas le médecin traitant dudit chien.
Le médecin traitant était le Docteur BARBANCON ... ect....  voir constat plus haut

huissier Frédéric PONSETI

Je vous fais connaître que vous êtes poursuivi pour :

être prévenue d'avoir à MONTELIMAR -26- le 8/12/88, seule et sans arme résisté avec violences et voies de fait envers Me REIMONEN, huissier et Mr FAQUIN Inspecteur de Police du commissariat de MONTELIMAR agissant pour l'exécution des lois et d'un arrêt de la Cour d'Appel [arrêt ] de GRENOBLE du 26/8/87 en s'opposant par la force à la sortie de son magasin de l'Huissier et de l'Inspecteur de Police, en les tenant par les poignets, en criant qu'elle venait d'être agressée et blessée et  en tombant volontairement à  terre en renversant des objets.

Ces faits constituent le délit prévu et puni par les articles : 209 - 212 du Code Pénal.
Vous serez jugé sur ces faits à l'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VALENCE (DROME)  qui se tiendra le vendredi TRENTE JUIN 1989, à 13 HEURES 30 au PALAIS DE JUSTICE de ladite ville. 

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|  Recommandé AR. |  

Puteaux Hauts de Seine, ...    
Ci-dessous texte tiré de ma REQUETE du 31 mai 1996  déposée par nos soins le 07 juin 1996 au Conseil de l'Europe  à Strasbourg près de la COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
- Nous avons pour contact Monsieur Pascal Dovreau-Josette qui nous dit faire un premier tri de la requête et nous donnera ses conclusions par écrit.
  - Je lui demande et obtiens une - Attestation -

Puteaux Hauts de Seine  De mes recherches sur cette période, il ressort :

• Le 28 mars 1990 l'huissier Ponseti aurait déposé une citation à comparaître le 27 avril 1990 au 9 rue Cuiraterie à Montélimar - appartement où j'habitais, sans boîte aux lettres [AR.], l'avis ne mentionne aucune date de présentation. Cette lettre m'avertissait de retirer en Mairie de Montélimar, une citation à comparaître ???   Mais il n'y a jamais eu de citation déposée.
  Voir lettre de la Mairie de Montélimar du 19 avril 1991 [Lettre].
  J'avais vérifié le registre des huissiers et le dernier pli du 07 novembre 1989 correspondait à la citation à comparaître  de la Cours d'Appel de Grenoble.
• Sur la citation à comparaître du 28 mars 1990, la fiche de signification [Fiche 1  Fiche 2  & AR.] porte le tampon de la Mairie de Montélimar sans aucune date, elle est anonyme, aucun nom n'est inscrit. On prétend que j'aurais refusé la notification du jugement le 31 janvier 1991. Plus tard, le 21 mai 1991 le greffier du Parquet de Valence, Mme Plantevin refusera de me fournir une copie du recommandé de cette notification. Toutefois, elle me remit les 3 pièces qui se trouvent plus bas et m'informa que ce jugement était frappé d'opposition.